En tant que guide éclairé, il établit les normes de conduite, cultivant ainsi un cadre harmonieux qui propulse l’entreprise vers l’excellence opérationnelle…
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Le règlement Intérieur
Le règlement intérieur est un document qui fixe les droits et les obligations des salariés au sein de l’entreprise ou de l’établissement : Unité de production isolée géographiquement mais juridiquement dépendante de l’entreprise principale
Ce document est rédigé par l’employeur.
Il précise exclusivement les règles applicables au sein de l’entreprise en matière de santé, de sécurité et de discipline.
Il fixe en particulier la nature et l’échelle des sanctions que peut prononcer l’employeur à l’encontre du salarié.
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Obligations Majeures
- Droit de la défense des salariés
- Harcèlements moral et sexuel et agissements sexistes
- Dispositif de protection des lanceurs d’alerte
Réglementation
L’ obligation d’établir un règlement intérieur dans une entreprise est principalement régie par l’article L1321-1 du code du travail. Cet article stipule que les entreprises employant habituellement au moins 20 salariés ont l’obligation de mettre en place un règlement intérieur. Cependant, cette obligation peut être étendue à des entreprise de moins de 20 salariés dans certains cas, notamment lorsque cela est prévu par une convention collective.
Nos tarifs
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