NOTICE DE SÉCURITÉ ERP
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Notice de sécurité ERP
La notice de sécurité ERP est un document complet et très détaillé permettant à la commission de sécurité d’étudier et de donner un avis sur le respect des dispositions réglementaires du projet.
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Obligations Majeures
- Plan d’évacuation et consignes de sécurité
- Instructions pour le personnel et les occupants
- Informations sur les installations de sécurité
Réglementation
La notice de sécurité pour les Établissements Recevant du Public (ERP) est rendue obligatoire par la réglementation liée à la sécurité incendie. La loi principale à cet égard est la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement. Cette loi a été modifiée et complétée par d’autres textes, notamment le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et l’arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de retrait du permis de construire.
Cette notice descriptive constitue la pièce n°3 des bordereaux de pièces du dossier destiné :
– à la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (autorisation de travaux), document Cerfa n°13824.
– au dossier spécifique du permis de construire (PC 39 et PC 40) ou du permis d’aménager (PA50 et PA51) permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique (pièce annexe du document Cerfa n°14570)
Cette notice permet de présenter le projet lors du permis de construire sous le volet de la sécurité incendie
Nos tarifs
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