CGV / CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

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CGV / CGU

Les CGV (Conditions Générales de Vente) définissent les conditions dans lesquelles une entreprise vend ses produits ou services à ses clients.

Les CGU (Conditions Générales d’Utilisation) établissent les règles d’utilisation d’un service ou d’un site web par les utilisateurs.

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Obligations Majeures

  • Transparence
  • Protection des données
  • Droit applicable et litiges

Réglementations

L’ obligation de fournir des Conditions Générales de Vente (CGV) est établie par l’article L441-6 du Code de commerce. Pour les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) des sites web, bien qu’il n’y ait pas une loi spécifique qui les rende obligatoires, elles sont fortement recommandées pour définir clairement les règles d’utilisation du service et protéger les droits de l’entreprise.

Nos tarifs

Les tarifs sont adaptés en fonction de la taille de votre entreprise. Pour obtenir des informations détaillées sur nos offres, veuillez nous contacter.

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